Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris
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Lois et conventions

Suite à la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, l’Office exerce ses responsabilités et pouvoirs tels que stipulés à la Loi sur l'Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris (L.R.Q., chapitre O-2.1).

Le ministre de la Solidarité sociale est responsable de l’administration de cette loi. L’Office fait rapport annuellement sur ses activités au gouvernement du Québec et à l’Administration régionale crie.

En 1988, les dispositions du chapitre 30 de la Convention ont été modifiées par la Convention complémentaire no 8, modifiant le programme et introduisant, entre autres, le congé de maternité. De plus, en 2002, la Convention complémentaire no 15 introduit plusieurs amendements au programme, dont l’augmentation de l’allocation journalière et l’ajout d’une allocation supplémentaire pour les jours passés en région éloignée.